Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2223 j « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*04.

L'arrêté du 31 mars 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM).