Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 février 1999, est fixé le modèle du formulaire S 2223 j « déclaration commune des revenus de l'année 1998 des professions indépendantes » (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10020*04.

L'arrêté du 31 mars 1998 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.