Arrêté du 17 février 1999

Article 2

Créé le 3 mars 1999

Les pays où la compétence désignée à l'article 1er du présent arrêté est accordée à l'ambassadeur, ou au chef de mission diplomatique, sont les suivants :
Afrique du Sud ;
Canada ;
Colombie ;
Djibouti ;
Emirats arabes unis ;
Grèce ;
Indonésie ;
Jordanie ;
Maroc ;
Mexique ;
Pologne ;
Sénégal ;
Singapour.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-02-17 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 mars 1999