Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
- les ordres de mission hors métropole ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
- les opérations en capital ;
- les frais de réception.