Arrêté du 17 février 1998

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;

les ordres de mission hors métropole ;

les baux, avenants et renouvellements de baux ;

les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;

les opérations en capital ;

les frais de réception.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

  • les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
  • les ordres de mission hors métropole ;
  • les baux, avenants et renouvellements de baux ;
  • les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;
  • les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
  • les opérations en capital ;
  • les frais de réception.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance