Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées à l'avance en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.