Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
Créé le 26 février 1998 · Abrogé le 3 février 2008
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.