Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 6 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances ainsi que celles relatives au placement de fonds de l'établissement.