JORF n°48 du 26 février 1997

Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente,
l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession, à quelque titre que ce soit, de la scie à chaîne Partner, type 350.


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Version 1

Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente,

l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession, à quelque titre que ce soit, de la scie à chaîne Partner, type 350.