JORF n°48 du 26 février 1997

Arrêté du 17 février 1997

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) ;

Sur le rapport du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Arrêtent :

Art. 1er. - Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente,
l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession, à quelque titre que ce soit, de la scie à chaîne Partner, type 350.

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Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

SONT INTERDITES L'EXPOSITION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'IMPORTATION,LA LOCATION,LA MISE A DISPOSITION OU LA CESSION,A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT,DE LA SCIE A CHAINE PARTNER,TYPE 350.

Fait à Paris, le 17 février 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,