JORF n°59 du 11 mars 1997

Art. 4. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifiée comme suit :
<< Commission no 2 : corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande.
<< Commission no 4 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale. >> L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
<< Commission no 22 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. >>


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Version 1

Art. 4. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé est modifiée comme suit :

<< Commission no 2 : corps des attachés d'administration centrale et du corps des attachés de la marine marchande.

<< Commission no 4 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale. >> L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit :

<< Commission no 22 : corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. >>