JORF n°59 du 11 mars 1997

Art. 5. - La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des adjoints de contrôle des transports terrestres instituée par l'arrêté du 9 novembre 1977 susvisé est supprimée.


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Art. 5. - La commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des adjoints de contrôle des transports terrestres instituée par l'arrêté du 9 novembre 1977 susvisé est supprimée.