En vigueur depuis le 19 février 1997
Le montant minimal du concours mentionné à l'article R. 119-4 du code du travail (Versement de la taxe d'apprentissage par les employeurs) est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.