Arrêté du 17 février 1997

Article 1

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Article 1

Le montant minimal du concours mentionné à l'

article R. 119-4 du code du travail

(

Versement de la taxe d'apprentissage par les employeurs

)

Art. R.119-4

Versement de la taxe d'apprentissage par les employeurs

Les entreprises doivent verser une partie de la taxe d'apprentissage pour financer les centres de formation, après avoir payé une autre partie à l'État.

est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 février 1997

Le montant minimal du concours mentionné à l'article R. 119-4 du code du travail (Versement de la taxe d'apprentissage par les employeurs) est fixé à 2 500 F par apprenti inscrit dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est due la taxe d'apprentissage. L'employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l'année suivant l'année d'imposition.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 1997

Source : Légifrance