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Arrêté du 17 février 1995

portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)

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Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 février 1995, M. Meriaux (Jean-Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite avec jouissance différée, à compter du 6 mars 1995, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Arrêté du 17 février 1995