Arrêté du 17 février 1995

Art. 11. - L'établissement assure gratuitement, à la demande des directions chargées de l'espace rural, de la forêt, des affaires générales et financières, et des industries utilisatrices de bois:
  • le traitement de l'<< enquête statistique annuelle sur la valeur des bois bord de route >>;
  • la publication de statistiques d'utilisation du territoire;
  • la fourniture des statistiques nécessaires à la préparation des positions françaises dans les instances internationales.

En outre, il participe, en tant que de besoin et à la demande du ministère chargé des forêts, aux travaux des organisations internationales dans le domaine des statistiques forestières, et notamment en matière de ressource et de disponibilité forestières.

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