JORF n°47 du 25 février 1994

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de gardien de la paix de la police nationale dont les épreuves écrites auront lieu six mois au moins après la parution du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours de gardien de la paix de la police nationale dont les épreuves écrites auront lieu six mois au moins après la parution du présent arrêté.