JORF n°63 du 16 mars 1994

Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.


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Art. 1er. - Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin.