Art. 4. - L'arrêté du 15 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est abrogé.
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JORF n°63 du 16 mars 1994
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Art. 4. - L'arrêté du 15 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Bas-Rhin est abrogé.