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ARRÊTE du 17 février 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de :

l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction ;

l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé ;

l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé, à l'exclusion des mots " à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) " et " au sein d'Agefos-P.

M.E. " figurant à l'article 2.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 1994

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Extension d'accords sur la formation dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires certains accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de :

  • l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction ;
  • l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé ;
  • l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé, à l'exclusion des mots " à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) " et " au sein d'Agefos-P.

M.E. " figurant à l'article 2.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 17 février 1994

Source : Légifrance