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ARRÊTE du 17 février 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction ;

Vu l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur la formation dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires certains accords sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du secteur immobilier.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et dans celui de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, les dispositions de :

  • l'accord national professionnel du 28 octobre 1992 instituant une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'immobilier et la promotion-construction ;
  • l'accord rectificatif du 19 octobre 1993 à l'accord national susvisé ;
  • l'additif du 21 décembre 1993 à l'accord national susvisé, à l'exclusion des mots " à travers le fonds commun professionnel (fonds commun de l'immobilier) " et " au sein d'Agefos-P.

M.E. " figurant à l'article 2.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national précité.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 17 février 1994

ARRÊTE du 17 février 1994
Article 1, 2, 3