JORF n°72 du 25 mars 1992

Arrêté du 17 février 1992

Le ministre délégué au budget,

Vu les articles R.* 129 et R.* 129-1 du code du domaine de l'Etat;

Vu la décision de remise au domaine du 7 février 1992;

Vu le procès-verbal du 11 février 1992,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - Est autorisée la cession amiable à la ville d'Antony (Hauts-de-Seine) d'un ensemble immobilier domanial situé à Antony, avenue Lebrun, cadastré section E no 28 pour 6169 mètres carrés.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01458.

1 version

Art. 2. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 17 février 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général des impôts:

Le sous-directeur,

G. THOMA