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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants
Résumé Cette disposition décrit les administrations qui siègent dans la commission consultative chargée de délivrer les certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants destinés à la présentation au public.
Mots-clés : Droit administratif Animaux vivants Certificats de capacité Commission consultative Ministères
Art. 1er. - Lorsque la commission consultative de délivrance des certificats de capacité pour l'entretien d'animaux vivants siège en formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, les administrations représentées sont les suivantes:
- ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales;
- ministère de l'agriculture, direction générale de l'alimentation et direction générale de l'enseignement et de la recherche;
- ministère de l'éducation nationale, direction de la programmation et du développement universitaire.
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