Arrêté du 17 février 1987

Article 16

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Article 16

Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.

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En vigueur depuis le 20 février 1987

Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.

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En vigueur depuis le vendredi 20 février 1987

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