En vigueur depuis le 20 février 1987
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.
Arrêté du 17 février 1987
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 février 1987
Les présentes dispositions sont applicables pour la première fois pour les comptes arrêtés au 31 décembre 1987.
En vigueur depuis le vendredi 20 février 1987
Source : Légifrance