En vigueur depuis le 4 mars 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment parisien
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :
L'avenant n° 107 du 1er décembre 1982 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 106 du 29 novembre 1982 modifiant l'annexe B 3 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du mot " signataires " figurant à l'article 3 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.