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ARRETE du 17 février 1983

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En vigueur depuis le 4 mars 1983

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Obligation des avenants à la convention collective du bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1983 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du bâtiment en région parisienne, deux avenants modifiant des annexes de leur convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de :

L'avenant n° 107 du 1er décembre 1982 modifiant l'annexe A 2 de la convention collective susvisée ;

L'avenant n° 106 du 29 novembre 1982 modifiant l'annexe B 3 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du mot " signataires " figurant à l'article 3 et sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 1983

ARRETE du 17 février 1983
Article 1