Abrogé26 août 2009
Créé le 2 mars 1965
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret du 9 janvier 1852.
Arrêté du 17 février 1965
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret 1852-01-09 art. 7, art. 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 26 août 2009
En vigueur du mardi 2 mars 1965 au mardi 25 août 2009
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret du 9 janvier 1852.