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Arrêté du 17 février 1965

Article 5

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Article 5

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret du 9 janvier 1852.

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Abrogé26 août 2009

Créé le 2 mars 1965 · Abrogé le 26 août 2009

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux articles 7 et 16 du décret du 9 janvier 1852.

Relations

cite

cite  Décret 1852-01-09 art. 7, art. 16

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 août 2009

En vigueur du mardi 2 mars 1965 au mardi 25 août 2009

Source : Légifrance