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Arrêté du 17 février 1965

Article 4

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Article 4

Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.

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Abrogé26 août 2009

Créé le 2 mars 1965 · Abrogé le 26 août 2009

Il est interdit d'exposer, d'offrir en vente ou de vendre les espèces capturées, au cours des opérations de pêche ayant pour objet des recherches scientifiques, qui ne seraient pas conformes aux prescriptions de l'article 1er du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1965-02-17 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 26 août 2009

En vigueur du mardi 2 mars 1965 au mardi 25 août 2009

Source : Légifrance