Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.
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JORF n°0300 du 23 décembre 2025
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Version 1
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1
er
janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2030.