En application de l'article 3, paragraphe g, de l'accord ADN susvisé et du chapitre 1.2 de son règlement annexé, Bureau Veritas Marine & Offshore SAS, domicilié Tour Alto, 4, place des Saisons, 92400 Courbevoie, est désigné comme « autorité compétente », selon les modalités fixées par l'annexe C à l'avis du 11 août 2020 susvisé, pour la délivrance des certificats d'agrément de type relatifs aux équipements, dispositifs ou matériels, lorsque ces agréments de type sont requis par le règlement annexé à l'ADN.