JORF n°0299 du 21 décembre 2025

Article 2

Article 2

La durée de l'expérimentation est fixée à trois ans et six mois à compter du 1er janvier 2026. L'expérimentation se termine au plus tard le 30 juin 2029.


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Version 1

La durée de l'expérimentation est fixée à trois ans et six mois à compter du 1

er

janvier 2026. L'expérimentation se termine au plus tard le 30 juin 2029.