Article 2
La durée de l'expérimentation est fixée à trois ans et six mois à compter du 1er janvier 2026. L'expérimentation se termine au plus tard le 30 juin 2029.
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La durée de l'expérimentation est fixée à trois ans et six mois à compter du 1er janvier 2026. L'expérimentation se termine au plus tard le 30 juin 2029.
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er
janvier 2026. L'expérimentation se termine au plus tard le 30 juin 2029.