Arrêté du 17 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 relatif aux contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2025 à l'exception de l'article 6 du contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'avenant n° 1 aux producteurs et négociants de vins

Résumé. Les producteurs et négociants de vins doivent suivre certaines règles jusqu'à la fin de l'année 2025, sauf pour une règle spécifique.

Les dispositions de l'avenant n° 1 relatif aux contrats pluriannuels d'achat de raisins et moûts et de vin en vrac du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production jusqu'au 31 décembre 2025 à l'exception de l'article 6 du contrat d'achat pluriannuel des raisins et moûts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2024

Source : Légifrance