Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de déclaration d'intérêts
Résumé Certaines personnes doivent remplir une déclaration d'intérêts avec un formulaire spécifique.
La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article 2 du décret du 4 novembre 2021 susvisé et que doivent établir les personnes mentionnées à l'article premier du même décret, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
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