Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2022

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

Abrogé parArrêté du 16 juin 2022art. 3

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 30 juin 2022

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.