Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de signalement des modifications substantielles par le Centre français de secourisme
Résumé Si quelque chose de important change, le Centre français de secourisme doit en informer le ministre de la sécurité civile le plus tôt possible.
Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
1 version