Arrêté du 17 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2021

Source : Légifrance