Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des modifications substantielles
Résumé Si la Fédération doit changer quelque chose de important, elle doit le dire tout de suite au ministre de la sécurité civile.
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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