Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord de méthode pour les employeurs et salariés de la mutualité
Résumé Tous les employeurs et salariés de la mutualité doivent suivre les nouvelles règles de mars 2021, sauf quelques exceptions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 12 mars 2021 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective de la Mutualité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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