Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord professionnel sur l'opérateur de compétences de la construction
Résumé Tout le monde dans la construction doit suivre les nouvelles règles et une modification spéciale est possible sous certaines conditions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
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