Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'application de la revalorisation des salaires
Résumé Les employeurs et salariés du secteur des combustibles doivent suivre les nouvelles règles de salaire fixées en juin 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les stipulations de l'accord du 16 juin 2021 portant revalorisation des salaires minima conventionnels et portant suppression de la formule de calcul, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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