Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé Les employés et employeurs des agences d'assurance doivent suivre les règles de formation de 2021
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'accord du 26 mai 2021 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
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