Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets et sanctions des avenants et accords
Résumé Les changements faits dans les accords prennent effet dès aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin de leur période.}
L'extension des effets et sanctions des avenants et accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accords.
1 version