Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la régie d'avances auprès de la cour d'appel de Pau
Résumé La régie d'avances de la cour d'appel de Pau sera fermée en janvier 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2021, l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est ainsi modifié :
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Pau est supprimée à compter du 1er janvier 2022.
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