JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 3

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.