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Arrêté du 17 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale

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Modification des règles des services de renseignement

Résumé. Un arrêté modifie les règles des services de renseignement pour les adapter.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14-1 (Conditions de promotion au grade de commissaire général) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 (Arrêté du 28 octobre 2016 sur l'avancement des commissaires de police) fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 (Conditions de promotion au grade de commissaire général) du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020

Arrêtent :

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Modification des consignes pour les services spécialisés de renseignement

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 28 octobre 2016 concernant les services spécialisés de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 octobre 2016Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 28 octobre 2016
Art. Annexe I
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Modification des dispositions relatives aux services spécialisés de renseignement

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 2016 concernant les services spécialisés de renseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 octobre 2016Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 28 octobre 2016
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Désignation des ministres pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2020.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

F. Veaux

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du Budget,

P. Chavy

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 17 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3