JORF n°0310 du 23 décembre 2020

Article 5

Article 5

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.