JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Arrêté du 17 décembre 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;

Vu la demande, en date du 12 juillet 2019, du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,

Arrête :

Article 1

Le certificat de qualification professionnelle mention « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 10 juillet 2019, est agréé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux