JORF n°0297 du 22 décembre 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, en date du 17 décembre 2019,
Est approuvé le périmètre des biens, droits et obligations transférés en application du premier alinéa du I-2° b de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF par l'établissement public SNCF Mobilités à la société SNCF C10 (1), tel qu'il résulte du traité d'apport du 27 novembre 2019 conclu entre cet établissement public et cette société.
La valeur nette comptable à prendre en compte dans le cadre du transfert par voie d'apport de ce périmètre est nette des subventions d'investissements attachées aux immobilisations transférées, lesquelles seront comptabilisées selon les principes et méthodes comptables appliqués préalablement à l'apport.
Sont approuvés : (2)
1° La liste, figurant en annexe au présent arrêté, des filiales et participations transférées au 1er janvier 2020 en application du I-2° b de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée à la société SNCF C10 ;
2° L'attribution à l'établissement public SNCF Mobilités des 3 700 titres de la société SNCF C10 émises en rémunération de l'apport placé sous le régime juridique des scissions par SNCF Participations à cette société anonyme de l'intégralité du capital de la société SNCF Voyages Développement, tel qu'il résulte du traité du 12 novembre 2019 conclu entre la société SNCF Participations et cette société anonyme ;
3° Le reclassement, en une ou plusieurs fois, de l'intégralité des 3 700 titres de la société SNCF C10 représentant 100 % du capital de la société auprès de l'établissement public SNCF Mobilités et l'augmentation de capital de cette société telle que visée dans le traité d'apport susvisé.

(1) Il peut être pris connaissance du périmètre des biens, droits et obligations transférés de l'établissement public SNCF Mobilités auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).

(2) Il peut être pris connaissance des informations concernant le nombre de titres cédés, la part correspondante du capital social et le montant des opérations visées à l'article 2 du présent arrêté auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, tour Séquoia, 92055 Paris-La Défense Cedex) ainsi qu'auprès de la SNCF (2, place aux Etoiles, 93200 Saint-Denis).

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Est approuvé le périmètre des biens, droits et obligations transférés en application du premier alinéa du I-2° b de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF par l'établissement public SNCF Mobilités à la société SNCF C10 (1), tel qu'il résulte du traité d'apport du 27 novembre 2019 conclu entre cet établissement public et cette société.

La valeur nette comptable à prendre en compte dans le cadre du transfert par voie d'apport de ce périmètre est nette des subventions d'investissements attachées aux immobilisations transférées, lesquelles seront comptabilisées selon les principes et méthodes comptables appliqués préalablement à l'apport.

Sont approuvés : (2)

1° La liste, figurant en annexe au présent arrêté, des filiales et participations transférées au 1er janvier 2020 en application du I-2° b de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée à la société SNCF C10 ;

2° L'attribution à l'établissement public SNCF Mobilités des 3 700 titres de la société SNCF C10 émises en rémunération de l'apport placé sous le régime juridique des scissions par SNCF Participations à cette société anonyme de l'intégralité du capital de la société SNCF Voyages Développement, tel qu'il résulte du traité du 12 novembre 2019 conclu entre la société SNCF Participations et cette société anonyme ;

3° Le reclassement, en une ou plusieurs fois, de l'intégralité des 3 700 titres de la société SNCF C10 représentant 100 % du capital de la société auprès de l'établissement public SNCF Mobilités et l'augmentation de capital de cette société telle que visée dans le traité d'apport susvisé.