JORF n°0028 du 2 février 2019

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, texte n° 21,
L'article 2 devient article 3.
Rétablir l'article 2 ainsi qu'il suit :

« Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »


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Version 1

Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, texte n° 21,

L'article 2 devient article 3.

Rétablir l'article 2 ainsi qu'il suit :

« Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »