1 version
JORF n°0028 du 2 février 2019
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2018, texte n° 21,
L'article 2 devient article 3.
Rétablir l'article 2 ainsi qu'il suit :
« Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »