En vigueur depuis le 27 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'agrément d'un centre
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 6 (Conditions pour organiser les examens de certification) du présent arrêté ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 7 (Contrôle et sanctions des centres d'examen) du présent arrêté.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire. Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.