En vigueur depuis le 27 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et sanctions des centres d'examen
Les engagements prévus à l'article 6 (Conditions pour organiser les examens de certification) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Conditions pour organiser les examens de certification) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
- adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
- suspendre l'agrément ;
- retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément d'un centre) du présent arrêté.