Arrêté du 17 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Les engagements prévus à l'article 6 (Conditions pour organiser les examens de certification) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Conditions pour organiser les examens de certification) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :

  • adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
  • suspendre l'agrément ;
  • retirer l'agrément.

En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément d'un centre) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2018

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Contrôle et sanctions des centres d'examen

Résumé. Un arrêté explique comment les centres agréés pour organiser des examens peuvent être contrôlés et sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs engagements.

Les engagements prévus à l'article 6 (Conditions pour organiser les examens de certification) du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place. Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 6 (Conditions pour organiser les examens de certification) et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :

  • adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
  • suspendre l'agrément ;
  • retirer l'agrément.

En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 8 (Retrait de l'agrément d'un centre) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Source : Légifrance