Arrêté du 17 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2018

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Exécution de l'arrêté du 17 décembre 2018

Résumé. Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'État à Saint-Martin doivent appliquer cet arrêté.

Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2018

Source : Légifrance